Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 mars 2026

Objet des conditions

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site web de SplitzPay, ainsi que l’utilisation générale du service de paiement fractionné offert par l’entreprise.

Elles ne remplacent pas et ne modifient pas les modalités prévues à toute entente de paiement distincte conclue entre l’utilisateur et l’entreprise.

Acceptation des conditions

En accédant au site ou en utilisant le service, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.

Service de paiement échelonné

SplitzPay est une entreprise offrant de payer des produits au moyen de versements échelonnés, sans intérêts, sans frais de crédit et sans l’intervention d’aucune compagnie de financement technologique tierce.

Lorsque l’utilisateur conclut une entente de paiement avec l’entreprise, les modalités de cette entente prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Une entente de paiement conclut avec l’entreprise présente un échéancier de paiement qui se définie notamment avec les termes suivants :

• Fréquence des versements : La fréquence à laquelle auront lieu les prélèvements automatiques dans le compte bancaire de l’utilisateur, fourni par celui-ci et indiqué dans son dossier. Cette fréquence est principalement basée sur les entrées de revenus de l’utilisateur (hebdomadaire, bihebdomadaire ou bimensuelle).
• Date d’échéance : La date à laquelle chaque prélèvement automatique aura lieu.
• Montant : Le montant (en dollars canadiens) du prélèvement.

Les présentes conditions visent uniquement à encadrer l’utilisation du site et du service, sans créer de nouvelles obligations financières.

Admissibilité à l’utilisation du service

L’accès au service est réservé aux personnes :

• Majeures ;
• Résidentes au Canada ;
• Ayant un compte bancaire valide ; et
• N’étant pas en situation d’insolvabilité, notamment en processus de faillite ou de proposition aux consommateurs.

Le service ne s’applique qu’aux produits admissibles lorsque l’option « SplitzPay » est disponible sur la page de détails du produit.

Le service s’applique à un nombre limité de produits admissibles. L’entreprise se réserve le droit de limiter le nombre de plans de paiement échelonné disponibles à l’utilisateur relativement au produit admissible.

Le service peut ne pas être proposée à l’ensemble des clients ni s’appliquer à tous les produits admissibles. Pour évaluer l’admissibilité d’un utilisateur, l’entreprise se réserve le droit de considérer l’ensemble des facteurs pertinents, notamment les revenus, l’historique de transactions, les produits précédemment achetés à l’aide de SplitzPay, ainsi que la nature et le prix du produit sélectionné.

Aucune vérification auprès d’agences de renseignements telles que Equifax ou TransUnion n’est effectuée dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité de l’utilisateur à ce service.

SplitzPay se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité simple (« soft credit check ») auprès d’une plateforme d’enquête de crédit spécialisée telle que Kiipr, sans impact sur la cote de crédit de l’utilisateur.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’annuler une offre de ce service à tout moment.

Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :
Utiliser le site de façon légale et conforme ;
Ne pas tenter d’entraver le fonctionnement du site ;
Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou abusives.

Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, ses marques, logos et éléments visuels sont la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables.

Toute utilisation non autorisée est interdite.

Modification des conditions

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.

Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site.