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SplitzPay est assujettie aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Ainsi, SplitzPay est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de respecter ces lois et assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels de ses clients recueillis, notamment, dans le cadre de demandes de service.
La présente politique de confidentialité énonce les pratiques de SplitzPay en matière de collecte, d’utilisation et de communication des informations personnelles de ses clients. Elle constitue également la politique de gouvernance de SplitzPay à l’égard des renseignements personnels.
Par renseignement personnel, il est entendu tout renseignement concernant une personne physique et permettant directement ou indirectement de l’identifier.
SplitzPay recueille divers renseignements personnels aux fins d’offrir des services et produits adaptés à sa clientèle actuelle et future. Cette collecte se fait lors d’interactions directes et indirectes avec ses clients, notamment par le biais d’achats en ligne effectués avec SplitzPay sur les sites web de l’entreprise.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent aux présentes modalités en faveur de SplitzPay. Il consent également à ce que SplitzPay obtienne des renseignements personnels auprès de tiers identifiés, comme des institutions financières, des employeurs et des agences de renseignements personnels.
SplitzPay peut également collecter des renseignements personnels et données financières auprès des partenaires financiers, le cas échéant, afin de valider l’exactitude de renseignements personnels fournis par le client.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à cette collecte par SplitzPay de renseignements personnels auprès des partenaires financiers, le cas échéant.
En plus des renseignements soumis par le client, SplitzPay peut aussi recueillir au moyen de logiciels des informations sur l’ordinateur du client, y compris, le cas échéant, son adresse IP, son système d’exploitation et son type de navigateur, et ce, à des fins d’administration du système et de transmission d’informations générales aux annonceurs.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à l’utilisation de telles technologies par SplitzPay.
SplitzPay peut également collecter des données statistiques sur les habitudes de navigation. Ces informations ne sont pas de nature à permettre l’identification d’un individu. SplitzPay peut également obtenir des informations sur l’utilisation générale d’Internet par le client, en utilisant des fichiers cookies stockés sur le disque dur de l’ordinateur de ce client.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à cette collecte par SplitzPay.
Les renseignements recueillis peuvent inclure notamment:
Les renseignements personnels recueillis par SplitzPay sont confidentiels et sont collectés dans le but premier d’évaluer l’admissibilité du client à un produit de paiement échelonné et de donner suite auxdites demandes de paiement échelonné, le cas échéant. Ils servent aussi à des fins de distribution de matériel promotionnel via infolettres et/ou courriel.
Les renseignements personnels collectés ne seront utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis sauf pour les exceptions prévues à la loi.
SplitzPay utilise les renseignements personnels dans le cours normal de l’administration de ses affaires, notamment afin de créer le compte client, communiquer avec le client dans le cadre de l’administration de son compte, lui fournir des services et répondre à ses questions, établir et vérifier son identité, la véracité et l’exactitude des informations fournies, son crédit, son admissibilité au paiement échelonné, son emploi, ses références et ses contacts, ainsi qu’effectuer le paiement échelonné et les procédures de recouvrement.
SplitzPay peut communiquer une liste nominative de ses clients à un ou des tiers à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Une liste nominative est une liste de noms, de numéros de téléphone, d’adresses géographiques de personnes physiques ou d’adresses technologiques où une personne physique peut recevoir la communication d’un document ou d’un renseignement technologique. Le cas échéant, le client sera au préalable informé par SplitzPay de son désir de partager à un ou des tiers la liste nominative de ses clients. Le client aura alors l’occasion valable d’accepter ou de refuser le partage d’information le concernant. Le client conserve le droit de retirer son consentement à une telle utilisation de ses renseignements personnels à tout moment.
SplitzPay peut utiliser les renseignements personnels recueillis afin de faire parvenir du matériel promotionnel ou d’autres informations concernant les services et produits de l’entreprise à ses clients. Le client qui désire retirer ses coordonnées de la liste d’envoi peut contacter SplitzPay aux coordonnées apparaissant au bas de cette page ou cliquer sur l’onglet « me désinscrire » apparaissant au bas d’un desdits envois.
Par son consentement aux présentes modalités, le client accepte d’être inscrit sur la liste d’envoi de matériel promotionnel et d’infolettres.
Les agents de SplitzPay autorisés à gérer les comptes client et à donner suite aux demandes de paiement échelonné ont accès aux renseignements personnels y figurant. Les agents à la publicité et offres promotionnelles de SplitzPay ont accès aux seuls renseignements nécessaires à la constitution et la gestion de listes d’envoi pour des fins promotionnelles.
SplitzPay peut divulguer les renseignements personnels du client notamment aux créanciers et employeur(s) dans le cadre de l’exécution de ses obligations découlant de l’entente de paiement échelonné intervenu avec le client.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels aux créanciers et employeur(s) par SplitzPay.
SplitzPay peut transmettre les renseignements personnels recueillis auprès de clients actuels ou futurs à l’entreprise Technologie Flinks inc. dans le cadre d’un processus d’authentification bancaire. SplitzPay obtient alors des informations sur les produits bancaires détenus par le client ou futur client auprès de l’institution financière utilisée dans le processus d’authentification bancaire. Ce résumé est utilisé pour déterminer l’admissibilité du client au produit de paiement échelonné.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels à Technologie Flinks inc. par SplitzPay.
SplitzPay peut divulguer les renseignements personnels du client aux agences de recouvrement, études légales et instances judiciaires pour des fins de recouvrement de créances de même que pour l’exercice de tout recours découlant du contrat de service intervenu avec le client.
En effectuant un achat avec SplitzPay et en transmettant des documents au soutien de celui-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels aux agences de recouvrement, études légales et instances judiciaires par SplitzPay.
SplitzPay peut être requise de divulguer les renseignements personnels du client afin de remplir ses obligations légales, notamment auprès des autorités gouvernementales à des fins de vérification de la conformité aux lois applicables.
SplitzPay peut donner accès aux renseignements personnels du client à certains agents responsables des opérations et de l’administration des affaires de l’entreprise (ventes et marketing, administration, système d’exploitation, affaires juridiques, etc.) ou à des tiers (services techniques, services postaux, serveurs, etc.) et ce, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de leur mandat et dans le respect des obligations prévues à la loi.
En tout temps, le client a le droit de connaître la nature et l’origine des données recueillies à son sujet, les consulter et demander d’y apporter les corrections ou ajouts nécessaires. Toute demande à cet effet doit être adressée à SplitzPay aux coordonnées apparaissant au bas du présent document.
Dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité au produit de paiement échelonné, SplitzPay peut obtenir une recommandation au sujet de la solvabilité d’un client de la part d’un agent de renseignement personnel.
En tout temps, le client a le droit d’accéder à ces recommandations en communiquant le responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées apparaissent au bas de la présente page.
Le client peut également s’adresser à l’agent de renseignement personnel aux coordonnées suivantes pour faire rectifier les renseignements personnels apparaissant dans ces documents :
FIN EXPERT INC.:
4, Place Ville-Marie, 2e et 3e étage
Montréal (Québec) H3B 2E7
T: 450-531-0010
C: support@finexpert.io
En tout temps, le client peut retirer son consentement, en tout ou en partie, à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Un tel retrait pourrait entraîner un refus de SplitzPay de fournir certains de ses services et/ou produits. Cependant, le consentement donné à la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels pour des services en cours d’exécution demeurera valide jusqu’à parfaite exécution des obligations contractuelles du client en vertu de l’entente intervenue. De même, le consentement demeurera valide dans certaines circonstances, notamment pour conserver des données de transaction ou d’affaires, pour divulguer des informations à des autorités gouvernementales lorsque requis par la loi, etc. Toute demande relative au retrait d’un consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels doit être adressée à SplitzPay aux coordonnées apparaissant au bas de la présente page.
Dans l’éventualité où se présenterait un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, SplitzPay prendrait toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour diminuer les risques de préjudice au client incluant, selon les circonstances, aviser la Commission d’accès à l’information, aviser le client dont un renseignement personnel est concerné par l’incident et aviser toute personne ou organisme susceptible de diminuer le risque de préjudice au client.
SplitzPay traite et conserve les renseignements personnels du client dans un environnement sécurisé, pour toute la durée du contrat intervenu avec le client et pour une période raisonnable suivant la fin de l’entente afin de répondre aux exigences juridiques, statutaires, d’assurances, de sécurité et de traitement de données applicables. Les données sont conservées aux lieux d’affaires de l’entreprise.
SplitzPay prend toutes les mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels de ses clients en utilisant des moyens physiques, électroniques ou des procédures de sécurité appropriées, incluant une sauvegarde pour la protection contre les pertes ou le vol, ainsi que le recours à des zones sécurisées (restrictions de divulgation, de copie, d’utilisation ou de modification).
Les systèmes de sécurité appliqués par SplitzPay respectent ou dépassent les normes de l’industrie. Les systèmes sont testés régulièrement afin de mettre à jour les mécanismes de sécurité selon les technologies en constante évolution.
Lorsque les fins pour lesquelles renseignements personnels ont recueillis ont été atteintes, SplitzPay détruira ou anonymisera les renseignements personnels en sa possession.
Les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité sont mises à jour périodiquement. Pour plus d’information relativement à celles-ci ou pour porter plainte relativement à la protection des renseignements personnels, il est recommandé de communiquer avec la personne responsable chez SplitzPay aux coordonnées suivantes :
SplitzPay
710-5455 avenue De Gaspé, Montréal (Québec) H2T 3B3
1-833-711-0959
info@splitzpay.com
